LE PROJET DE DECRET SUR LA CARTOGRAPHIE
Un correspondant nous fait suivre cet extrait du projet de décret relatif à l'établissement de la cartographie par l'ADLC :
"REPUBLIQUE FRANCAISE – MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n° XX du … relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Article 2
I.- Pour chacune des professions de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, l'Autorité de la concurrence identifie les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de service des professions mentionnées au 1 de l'article 52 de la loi susvisée du 6 août 2015 au regard des critères suivants :
1° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de l'offre de service :
. nombre d'offices installés ;
. volume des activités soumises à un tarif réglementé réalisé par ces offices ;
. chiffre d'affaires des offices sur les cinq dernières années ;
. nombre de professionnels nommés dans ces offices (titulaires, associés, salariés) ;
. nombre d'offices vacants ;
. âge des professionnels en exercice ;
2° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de la demande :
. caractéristiques démographiques et tendance de leur évolution ;
. évolutions significatives de la situation économique ayant une incidence directe sur l'activité des professionnels, dont l'évolution :
. s'agissant des notaires : des marchés immobiliers et fonciers ; du nombre de mariages et de décès ;
. s'agissant des huissiers de justice : de l'activité des juridictions civiles et pénales, et du marché immobilier locatif ;
. s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires : de l'activité des juridictions commerciales en matière de redressement et de liquidation judiciaires ;
II.- Les zones mentionnées au I doivent être délimitées en tenant compte de la localisation géographique des usagers auxquels les professionnels fournissent habituellement des prestations et du lieu d'exécution de la prestation.
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2016.
L'Autorité de la concurrence émet tous les deux ans les recommandations et propositions de carte prévues au deuxième alinéa de l'article L. 462-4 du code de commerce."