L'OCDE POINTE LES EFFETS POSITIFS DE LA LOI MACRON SUR LES PROFESSIONS JURIDIQUES REGLEMENTEES
Selon un article de la revue « Droit et Patrimoine » daté du 22 septembre, sous la plume de Clémentine Delzanno :
« L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a remis le 18 septembre 2015 à Emmanuel Macron une note d'évaluation de certaines mesures de sa loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et des perspectives des futures réformes.
S'agissant des professions juridiques réglementées, l'OCDE estime que les mesures prises « pourraient augmenter le PIB de l'ordre de 0,1 % à un horizon de 5 ans et de 0,2 à un horizon de 10 ans (…) si elles sont résolument et efficacement mises en oeuvre ». En outre, « les changements entamés devraient permettre d'augmenter la concurrence et la compétitivité sur les marchés de services et faciliter la reéallocation des employés vers les entreprises les plus productives, même s'ils ne remettent, par exemple, ni en cause le monopole de ces professions sur certains actes, ni le manque d'éléments fixe dans les tarifications purement proportionnelles pour les transactions immobilières », écrit l'OCDE.
Les auteurs de la note observent toutefois que « la définition des zones de libre installation et les modalités de mise en œuvre du mécanisme de compensation détermineront (…) en grande partie les gains attendus ». Et que « les nouvelles responsabilités de l'Autorité de la concurrence devront être accompagnées de ressources supplémentaires afin de ne pas contraindre les initiatives de l'Autorité et ses capacités d'autosaisies ».
Ce rapport de l'OCDE confirme, s'il en était encore besoin, que la réforme Macron ne concerne pas uniquement le gouvernement et les notaires français ni même européens : elle s'inscrit dans une action internationale visant à développer globalement l'activité économique et les échanges.
Les considérations domestiques de la petite corporation des 8.500 notaires français (non compris les notaires salariés), avec son statut d'un autre âge, ne pèsent pas beaucoup face aux enjeux de l'économie mondiale.