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23 février 2010 2 23 /02 /février /2010 10:10
 

PAS DE PACS DEVANT NOTAIRE !


Selon un article du site Europe1.fr du 1er février :


« L'Inter LGBT contre le Pacs devant notaire


L'Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter LGBT) a réagi lundi dans un communiqué à la proposition de la ministre de la Justice d'enregistrer devant notaire de la convention du Pacte civil de solidarité (Pacs).

L'Inter LGBT "demande régulièrement et de manière répétitive une réforme législative du PACS pour revaloriser sa portée symbolique en proposant la signature en mairie", écrit l'association, qui rappelle que la signature du Pacs en mairie était une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy en 2007.

Les couples veulent "une véritable reconnaissance de celui-ci par sa signature en mairie", poursuit le communiqué. "La proposition de Michèle Alliot-Marie est hors sujet, anachronique et sans aucun appui des associations concernées". »


Cette association considère, à juste titre, qu'un « acte devant notaire » n'équivaut pas à un acte devant un officier d'état civil, en l'occurence le maire.


Déjà, la précédente garde des Sceaux voulait faire prononcer les divorces amiables par les notaires, ce à quoi nous avons échappé grâce au rapport très lucide de la Commission Guinchard qui a considéré que les notaires ne présentaient pas les qualités ni les garanties nécessaires.


La nouvelle garde des Sceaux n'est-elle pas trop sensible au lobbying intensif des notaires, qui essaient d'obtenir de nouvelles prérogatives dans la crainte de réformes qui menacent l'existence même de leur corporation (la « grande profession du droit » voulue par le président de la République) ?


On perçoit bien, là, le combat entre la volonté du président de la République de moderniser nos institutions, notamment par la création de la « grande profession du droit », et les forces « immobilistes », dont la garde des Sceaux se fait, consciemment ou non, le porte-parole zélé.

 

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