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22 février 2010 1 22 /02 /février /2010 19:16
L'ACTE D'AVOCAT FERA PLEINE FOI DE L'ECRITURE ET DE LA SIGNATURE DES PARTIES

Selon un commentaire de Jérôme Bonnard, Professeur à l'Université de Paris VIII :

«
Pleine foi de l’écriture et de la signature des parties :

La Ministre de la Justice et des Libertés a tenu à préciser que «le contreseing de l’avocat ferait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties, qui garderaient la possibilité de recourir à la procédure de faux prévue par le Code de procédure civile pour les actes sous seing privé».

Jusqu’à présent l’écriture et la signature de l’acte sous seing privé ne faisaient foi que si la partie à laquelle on l’opposait avouait, c’est-à-dire reconnaissait son écriture ou sa signature.

Dans le cas où cette personne désavouait formellement son écriture ou sa signature, autrement dit affirmait qu’il s’agissait d’un faux, l’acte perdait provisoirement toute valeur probante, et il convenait de mettre en œuvre la procédure judiciaire de vérification d’écritures du Code de procédure civile (C. proc. civ., art. 287 à 302).

À l’avenir, si le projet de loi gouvernemental est adopté, l’écriture et la signature de l’acte privé, contresigné par un avocat, aura pleine foi jusqu’à la procédure longue et coûteuse d’inscription de faux, exactement comme si elles avaient été authentifiées par un notaire.

Le renforcement de la sécurité juridique de l’acte contresigné par un avocat résulterait donc de la circonstance que l’une ou l’autre des parties ne pourraient plus contester leur écriture ou leur signature.

La conséquence est on ne peut plus claire en ce qui concerne la force probante des instruments de preuve préconstituée du droit français.

Que l’acte authentique notarié soit ravalé au rang d’un acte privé signé par l’avocat; ou que l’acte privé d’avocat soit élevé au rang de l’acte authentique notarié, les résultats sont identiques.

D’un côté, les notaires vont perdre une partie du marché de la rédaction et du conseil des actes privés non immobiliers.

De l’autre, les professions du droit, injustement écartées de l’acte privé contresigné (experts-comptables, huissiers de justice, juristes d’entreprise), n’ont plus que les yeux pour pleurer.»

L'acte d'avocat aura donc, en pratique, la même force probante que l'acte notarié.
Rien ne s'opposera alors à ce que les actes d'avocat soient publiés aux hypothèques, au même titre que les actes notariés.
Il suffira, pour cela, de modifier les textes afférents à la publicité foncière, pour spécifier que pourront être publiés au fichier immobilier «les actes notariés et les actes contrignés par avocat».

Ce sera un sérieux progrès dans le sens de la modernisation des services juridiques en France, et vers la «grande profession du droit» voulue par le Président Sarkozy.
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