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23 février 2010 2 23 /02 /février /2010 11:02

ABUS DE FAIBLESSE ET ESCROQUERIE : UN NOTAIRE ET UN PROCUREUR TRES "COMPLAISANTS"

Selon un article de Ouest-France du 17 février :

"
Enquête judiciaire sur la vente de l'hôtel Magon - Saint-Malo

mercredi 17 février 2010

 

 

La vente de l'hôtel Magon fait depuis cinq ans l'objet de procédures civiles, mais également pénales, qui ne vont pas tarder à aboutir.

 

Le 5 février 2005, Ouest-France révélait la vente d'un monument historique de l'intra-muros, dans des conditions surprenantes. Quatre jours plus tard, le vendeur écrivait au tribunal : « âgé de 91 ans et fatigué, afin de me protéger ainsi que mes intérêts, je viens vous demander de me mettre sous tutelle, car je n'ai pas tout compris à ce qui s'est passé à la vente de mon immeuble [...]. »

L'ensemble occupe 684 mètres carrés au sol (pour près du double de planchers) entre les rues d'Asfeld et de Chartres, à deux pas de l'ex Banque de France, autre fleuron patrimonial estimé par les Domaines à 1,2 million d'euros.

Cinq locataires occupaient alors trente des soixante pièces de l'immeuble classé, avec des baux courant pour certains jusqu'en 2026 : une sacrée gêne pour le nouvel arrivant voulant y développer les visites touristiques.

Une affaire conclue à Paris

L'acquéreur, un Rémois de 40 ans, avait obtenu un prêt intégral du Crédit Mutuel du Nord pour un montant de 610 000 € (pour 20 000 € d'apport personnel) : la moitié du prix d'une belle maison sur le Sillon !

Curieusement, l'affaire n'avait pas été conclue à Saint-Malo, malgré l'extrême difficulté du nonagénaire à se mouvoir. Elle avait eu lieu à Paris, fin septembre 2005, par le seul biais du notaire de l'acheteur, qui avait fait dessaisir celui du vendeur par acte d'huissier.

L'obligation de fournir un conseil équitable aux deux parties paraît avoir été d'autant moins assurée que s'ajoutait la présence d'un entremetteur douteux, soi-disant ami de la victime (qui a en fait détourné d'importantes sommes d'argent).
La famille engagea des poursuites pour abus de faiblesse.

Une procédure relancée par la partie civile

Parallèlement, une autre procédure complexe s'installait entre un locataire, gérant des « Réserves de Surcouf », et le nouveau propriétaire ainsi que sa société civile immobilière (la SCI Saint-Mathurin). Pour 2 632 € d'arriérés de loyer, le commerçant avait été expulsé... dans des conditions qui ont fini par déboucher sur la mise en examen du nouveau propriétaire et de la SCI pour escroquerie (voir ci-contre).

De mai 2005 à juin 2006 ; la brigade financière du SRPJ mena des investigations approfondies, produisant une soixantaine de procès-verbaux d'auditions et une vingtaine d'actes complémentaires. Le notaire et l'acheteur furent entendus en garde à vue. Ce dernier réplique : « ça s'est terminé par un classement sans suite. »

Il est vrai que le procureur de l'époque, Jean-Luc Desport, n'avait pas jugé opportun de poursuivre. Mais le neveu du vendeur, devenu son tuteur, relança la procédure en se constituant partie civile, à partir des premières auditions.

Le travail du juge d'instruction a débouché en décembre dernier sur une « jonction des dossiers », l'un pour escroquerie, l'autre pour abus de faiblesse. La mise en examen ne signifie pas coupable, mais présumé innocent selon la loi, tant qu'un procès correctionnel n'aura pas tranché (à moins d'éventuels non-lieux).

Ajoutons enfin, que le neveu tuteur a dû intenter une autre action en justice en décembre, cette fois-ci pour imposer à l'acheteur la réparation d'huisseries bloquées qui laissaient entrer l'air du dehors chez son oncle, âgé de 97 ans. Celui-ci, comme le prévoyait l'acte de vente, habite toujours dans l'immeuble.

Gérard LEBAILLY."

Alors que l'intervention du notaire est rendue obligatoire par le monopole exclusif de cette corporation sur l'immobilier, on constate, une nouvelle fois, que cette intervention a eu un effet exactement contraire à celui recherché par la loi : au lieu de protéger le vendeur, le notaire, "homme de confiance", a contribué à le spolier.

On remarque aussi l'extrême complaisance du procureur qui avait classé ce dossier "sans suite".

N'est-il pas temps de réformer ce système, à l'origine de tant de dérives dramatiques ?

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