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28 juillet 2021 3 28 /07 /juillet /2021 06:17
LES FONDS DES NOTAIRES "TROP BIEN RÉMUNÉRÉS" PAR LA CDC : "Une moyenne de 17.000 euros par notaire" ... sur les fonds des clients !
LES FONDS DES NOTAIRES "TROP BIEN RÉMUNÉRÉS" PAR LA CDC : "Une moyenne de 17.000 euros par notaire" ... sur les fonds des clients !
Les fonds des notaires trop bien rémunérés par la CDC selon la Cour des comptes
Les fonds déposés par les notaires auprès de la Caisse des dépôts (CDC) sont rémunérés trop généreusement par le bras financier de l'Etat, estime, dans un référé publié jeudi, la Cour des comptes, qui appelle à une évolution.
L'ensemble des fonds appartenant à des tiers et déposés par les représentants des professions juridiques (notaires, administrateurs, mandataires judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce) ainsi que par la justice elle-même (cautions) sont rémunérés par la CDC.
Un taux de 1%, comme le Livret A
Depuis le 1er juillet 2012, le taux d'intérêt annuel est de 1%, un niveau « très favorable au regard des conditions de marché », souligne la Cour des comptes. Le principal taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) se situe, en effet, à 0,05%.
Cette rémunération est attribuée aux propriétaires de ces fonds (particuliers, sociétés) et non aux professions juridiques ou à la justice qui ne font que les confier à la CDC, sauf dans le cas des notaires, des commissaires-priseurs, des huissiers et des greffiers des tribunaux de commerce.
Une moyenne de 17.000 euros par notaire
Les notaires perçoivent ainsi des intérêts durant les trois premiers mois suivant le dépôt de fonds, ce qui représente environ 17.000 euros par notaire et par an, selon des chiffres du Conseil supérieur du notariat (CSN). Les intérêts versés aux notaires sont censés correspondre à la rémunération de tâches comme le maniement des fonds et leur gestion comptable. Si elle ne conteste pas le principe de cette rétribution, la Cour des comptes estime qu'il s'agit de tâches identiques quel que soit le montant des fonds. Les intérêts n'ont donc pas à être proportionnels à la somme déposée.
Au terme de la période des trois mois, les notaires doivent transférer les fonds du compte de disponibilités courantes (DCN) au compte de dépôts obligatoires (DO), ce qui permet au propriétaire des fonds (par exemple un particulier dans le cadre d'une transaction immobilière) de commencer à toucher les intérêts. Or, selon des chiffres fournis par le Conceil supérieur du notariat pour 2012, 38% des offices notariaux « avaient abusivement conservé » les fonds sur le DCN, ce qui leur permettait de recevoir une rémunération indue.
Des défaillances qui ne font « que très rarement l'objet de sanctions par les pairs », relèvent les magistrats de la rue Cambon. La Caisse des dépôts leur a répondu, dans une lettre jointe au référé, qu'un nouveau système de gestion comptable avait permis de faire passer la proportion des offices en infraction à seulement 3% en 2013.

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commentaires

De Passage 14/08/2021 15:05

Raison de plus, pour ne pas baisser ce taux puisque c’est les clients qui en profitent en grande majorité.
Bref, sur les chiffres votre article est complètement erroné.

avocats notaires 14/08/2021 18:53

Comment cela les clients profitent de la rémunération versée au notaire ? De qui vous moquez-vous ?
Quant-à l'article, il ne fait que relater l'observation de la Cour des comptes selon laquelle le taux versé au notaire est excessif.
What else ?

de passage 13/08/2021 14:57

2 choses:
Le taux n’est plus de 1% mais de 0,75% brut soit 0,4% net... juste un delta de 150%...une paille qui décrédibilise l’article.
Les logiciels comptables empêchent, et c’est heureux, de ne pas consigner les fonds au profit des clients après 3 mois.
On cherche vraiment les problèmes où il n’y en a pas ici.

avocats notaires 14/08/2021 07:47

Il ne faut pas, non plus, oublier l'essentiel : ça reste une rémunération sur des fonds qui appartiennent aux clients. Et là, il ne s'agit pas que d'honnêteté intellectuelle.

avocats notaires 14/08/2021 00:01

Vous mettez en doute l'"honnêteté intellectuelle" des incorruptibles de la Cour des comptes ? C'est grave, d'autant plus venant d'un officier public !

De passage 13/08/2021 21:13

L’artifice s’appelle les prélèvements sociaux et autres impôts :). Et oui, il ne s’agit pas d’und rémunération nette d’impôts à la différence du livret A.
On ne peut donc pas comparer un taux net (livret A) et un taux brut, quand on fait preuve d’honnêteté intellectuelle

avocats notaires 13/08/2021 19:17

C'est la très respectable Cour des Comptes qui soulève le problème.
Question : par quel artifice passez-vous de 0,75 à 0,40 % ?

Que cela vous déplaise, 29/07/2021 09:15

Bon nombre de notaires ne se lèvent pas le matin pour le pognon. Vous en étiez ?

avocats notaires 29/07/2021 11:06

Ça n'enlève rien à l'observation de la très sérieuse Cour des Comptes