LA JUSTICE ÉPUISÉE PAR 10 ANS D'INSTRUCTION ! LE NOTAIRE POURSUIVI POUR 14 "INFRACTIONS" OBTIENDRA-T-IL LA RELAXE PLAIDÉE PAR SON AVOCAT ? Réponse le 9 juillet

LA JUSTICE ÉPUISÉE PAR 10 ANS D'INSTRUCTION ! LE NOTAIRE POURSUIVI POUR 14 INFRACTIONS OBTIENDRA-T-IL LA RELAXE PLAIDÉE PAR SON AVOCAT ? Réponse le 9 juillet
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La défense plaide la relaxe du notaire poursuivi pour quatorze infractions
PÉNAL
Audience en octobre 2020, plaidoiries en mai 2021 avec mises en continuation entre les deux. Cette affaire de notaire supposé indélicat, jugée par la 15e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre, pourrait s’intituler « Tentative d’épuisement d’un lieu judiciaire ». Le jugement a été mis en délibéré au 9 juillet.
par Pierre-Antoine Souchardle 7 mai 2021
Michel M… exerçait comme notaire à Neuilly-sur-Seine. Après dix ans d’instruction, cinq magistrats instructeurs, il s’est retrouvé renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance, prise illégale d’intérêts, escroquerie, faux en écritures authentiques, faux, usage de faux et blanchiment. Au total, une série de quatorze faits. De quoi donner des frissons d’extase à ceux qui voient le mal dans chaque étude notariale.
En résumé, il aurait sous-estimé des biens immobiliers qu’il devait vendre dans le cadre de succession. Les acheteurs, une SCI dans laquelle son épouse était majoritaire ou un marchand de biens de ses amis, les ont revendus aussitôt avec plus-value. À chaque fois, Michel M… a rédigé les actes de vente. Autre curiosité juridique, le notaire aurait fait prendre en charge ses frais d’avocats par l’étude. Comme son déménagement ou la soirée de ses cinquante ans. Il est accusé d’avoir demandé à des clients en échange de minoration de ses honoraires des petits cadeaux de luxe, deux montres de marque Rolex et des bijoux.
La particularité de cette affaire tient non seulement aux incriminations mais au déroulé des débats. Lors de l’audience d’octobre 2020, l’associée du notaire au sein de la SCP et le Conseil régional des notaires ont plaidé. Le parquet a requis une peine de deux ans d’emprisonnement ferme avec mandat de dépôt différé, une amende de 200 000 € et une interdiction définitive d’exercer avec exécution provisoire. Le tout dans une ambiance électrique.
Quand la défense a plaidé, elle a fait état d’arguments présentés dans ses conclusions dont les parties n’avaient pas eu le temps de prendre connaissance. Le tribunal décide alors de mettre l’audience en continuation au 19 mars. Avec reprise de l’audience au stade des plaidoiries des parties civiles (v. Dalloz actualité, 30 oct. 2020, art. J. Muchielli).
Le 19, la défense juge que les conclusions adverses lui ont été expédiées de façon trop tardive. Nouvelle mise en continuation au matin du 6 mai. Pour pimenter le tout, l’épouse du notaire, dont le cas a été disjoint pour des questions médicales, devait être jugée le 6 mai après-midi par la même chambre. Elle le sera le 5 novembre.
Donc, ce jeudi 6 mai, rebelote de plaidoiries. Pour l’avocat de l’ex-associée du notaire, Me Julien Dami Le Coz, Michel M… « est le chef d’orchestre de tous les montages et ne peut ignorer que son épouse possède 95 % des parts » de SCI qui acquièrent une partie des biens immobiliers issus des successions qu’il devait liquider. « Ce n’est pas tous les jours que la 15e chambre voit un notaire commettre de tels méfaits », a-t-il plaidé.
Il réclame au nom de la SCP la somme de 64 296 € au titre des dépenses indûment supportées par celle-ci, 13 500 € au titre du préjudice résultant des minorations d’honoraires, 8 000 € au titre du préjudice d’image et de réputation. Et 8 000 € à verser à son ex-associée au titre du préjudice moral.
Le représentant du parquet, qui n’était pas celui présent au mois d’octobre, a pris des réquisitions écrites s’en rapportant aux réquisitions orales soutenues par sa collègue. Au moins, ce fut bref.
« On a voulu dire que M. M…, était un notaire, un brigand, un falsificateur », s’est insurgé son bouillonnant avocat, Me Emmanuel Tordjman, sous le regard cerclé de lunettes de son client, les bras croisés sur son ventre débordant. « Je vous demande de dire qu’il n’y a pas une seule infraction pénale. Je vous demande une relaxe complète. » C’est une ligne de défense claire. Au cas où, il a également demandé au tribunal de « réduire ce dossier à ce qu’il est, à savoir une audience disciplinaire ». Son client a été condamné par la cour d’appel de Versailles, statuant au disciplinaire, à cinq ans d’interdiction d’exercice de la profession de notaire.
Jamais, explique-t-il, Michel M… n’a cherché à dissimuler quoi que ce soit. « Tout le monde savait que l’épouse du notaire était dans les SCI », glisse-t-il. « Est-ce que vendre vite, dans une situation d’urgence, démontre l’escroquerie », relève-t-il, décochant au passage de multiples piques à l’endroit de l’avocat de la partie civile, qualifié de procureur bis. « Avec une prévention aussi mal rédigée, on ne peut pas condamner un homme à deux ans d’emprisonnement ferme. »